Conditions générales de ventes

INTELLIGENT AUDIT S.A.S est une société inscrite au RCS de Paris, ayant pour siège le 14 rue Galvani, 17ème arrondissement de Paris

Le présent Contrat régit les conditions d’accès et d’utilisation de Intelligent Audit. Le simple fait de s’inscrire ou d’utiliser Intelligent Audit devra être considéré comme valant acceptation par le client de l’intégralité des termes et conditions du présent Contrat. Si le client n’accepte pas l’intégralité de ces conditions, il doit cesser toute utilisation de Intelligent Audit.
Intelligent Audit se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat ainsi que la politique de confidentialité incorporée au contrat par référence. Intelligent Audit notifiera ces modifications au client par courriel. Toute utilisation ultérieure de Intelligent Audit par le client vaudra acceptation de l’intégralité desdites modifications. Il appartient au client de régulièrement lire, comprendre et accepter les versions les plus récentes publiées sur le site internet de Intelligent Audit.

I-Audit : Intelligent Audit SAS – Société au capital de 50 000 euros – 14 rue Galvani, 75017 PARIS – RCS Paris 841 502 776.

Client : la personne, physique ou morale, acceptant les conditions stipulées au Contrat, que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté à cet effet.

Contrat : le présent document et la Politique de confidentialité figurant en annexe.

Données Client : toutes les données et informations implémentées par le Client dans I audit ou collectées et traitées au moyen de I-Audit pour le compte du Client.

Responsable du traitement, Traitement, Données à caractère personnel et Catégories particulières de données à caractère personnel s’entendent au sens de la Directive 95/46/CE du Parlement européen.

1. Description du service proposé par Intelligent Audit

Intelligent Audit désigne la mise à la disposition du Client d’un logiciel hébergé à distance et rendu disponible par Internet via une plateforme SaaS (service as a software), ainsi que le Support technique électronique qui y est associé. Le logiciel vise à permettre aux cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, et autre de gérer au mieux ses missions d’audit, sans garantir toutefois l’adéquation entre Intelligent Audit et les besoins par nature spécifiques du Cabinet, qui peuvent dépendre de son statut ou de sa situation particulière.
Le support technique désigne l’assistance technique relative à l’utilisation de Intelligent Audit n’étant pas une société d’expertise comptable, ni de commissariat aux comptes, la loi ne lui permet donc pas de délivrer de conseils comptables ou tout autre support pouvant s’assimiler à l’exercice de la profession d’expert-comptable ou de commissaire aux comptes. Le support se limite donc à une assistance technique pour l’utilisation des fonctionnalités d’Intelligent Audit par le Client. Intelligent Audit ne désigne pas une prestation d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes au sens de la loi de 1948.

2. Responsabilité 

Sauf stipulation contraire, Intelligent Audit est responsable des actes commis par son personnel et ses sous-traitants. Intelligent Audit a pour obligations de faire ses meilleurs efforts pour maintenir Intelligent Audit et son Support à la disposition du Client de 9 heure à 18 heure du lundi au vendredi. Tout traitement par Intelligent Audit de données à caractère personnel du Client pour son compte à l’occasion du Contrat sera effectué conformément à la réglementation en vigueur et à sa Politique de confidentialité disponible sur cette page. En particulier, Intelligent Audit maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles et des dispositifs de protection suffisants pour se conformer au moins aux obligations réglementaires imposées aux Responsables de traitements. Intelligent Audit n’agira que selon les instructions du Client (Responsable du traitement), et ne les traitera que (a) pour les seules finalités d’exécuter les obligations qui lui incombent en exécution du Contrat et de prévenir ou résoudre des problèmes techniques ou de service, (b) pour se conformer aux obligations légales, ou (c) après autorisation expresse par écrit du Client. Intelligent Audit pourra fournir au Client toute preuve de sa conformité, dans la limite du raisonnable.

3. Utilisation de Intelligent Audit

Le Client s’engage à utiliser Intelligent Audit de bonne foi et aux fins pour lesquels il est commercialisé, dans le respect du Contrat et du droit applicable. En conséquence, Intelligent Audit se réserve le droit de résilier le Contrat, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité, dès lors que le Client utilise Intelligent Audit à des fins concurrentielles. Le Client s’interdit (a) de mettre Intelligent Audit à disposition de tout tiers autre que ceux autorisés au titre du Contrat, (b) de distribuer Intelligent Audit par une concession, un bail ou une sous-licence sans l’accord écrit préalable de Intelligent Audit, (c) de permettre, directement ou indirectement, l’accès à ou l’utilisation de Intelligent Audit en contournant protection logique ou physique, (d) de copier ou de reproduire tout ou partie de Intelligent Audit, (e) d’accéder à Intelligent Audit en vue d’élaborer un produit ou service concurrent. Intelligent Audit est soumis à des restrictions d’usage. Sauf indication contraire, il est interdit de communiquer un mot de passe Utilisateur. L’accès à Intelligent Audit est subordonné à la disponibilité du réseau de l’opérateur mobile ou du fournisseur d’accès Internet du Client. Intelligent Audit ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité des services de l’opérateur ou du fournisseur d’accès du Client, y compris en cas de perte, dommage, erreur ou échec de transmission de données. Le Client demeure responsable de la compatibilité de Intelligent Audit avec son appareil mobile, son navigateur web, son réseau et ses connexions Internet et/ou la configuration de ses systèmes informatiques et de tous frais y afférents. Le Client demeure responsable de l’exactitude, la qualité et la légalité des Données Client et des moyens par lesquels il les obtient. Il fait ses meilleurs efforts pour prévenir toute utilisation non-autorisé de Intelligent Audit, et s’engage à informer Intelligent Audit dans les plus brefs délais de toute utilisation précité.

4. Synchronisation bancaire

Une Transaction Bancaire est définie comme un mouvement financier décrit au moyen d’une date, d’un libellé et d’un montant et qui apparaît sur le relevé bancaire. Le Client peut directement synchroniser ou importer des Transactions Bancaires vers Intelligent Audit à partir de ses services bancaires existants. Intelligent Audit fait appel à des agrégateurs de Transactions Bancaires tiers pour faciliter ce service. Avant de débuter l’utilisation d’un agrégateur de Transactions Bancaires, le Client doit impérativement vérifier que son utilisation de celui-ci ne viole pas les modalités qui régissent sa relation avec sa banque. Il devra fournir ses identifiants bancaires en ligne aux agrégateurs de Transactions Bancaires tiers s’il souhaite profiter de ce service. En faisant appel à des agrégateurs de Transactions Bancaires, Intelligent Audit garantit au Client qu’elle ne dispose à aucun moment de ses identifiants bancaires pour un maximum de sécurité. Le Client peut demander de supprimer toutes les données bancaires le concernant à tout moment par un simple courriel.

5. Conditions financières

Le Client s’engage à payer l’ensemble des montants exigés par son Contrat. Le Client fournira à Intelligent Audit des informations de facturation et de paiement complètes et à jour afin de permettre la facturation et le paiement des sommes dues par le Client en exécution du Contrat. Sauf disposition spécifique, les redevances sont payables terme à échoir. Il incombe au Client d’informer Intelligent Audit de toute modification relative à ces informations. En cas de retard de paiement d’une facture, Intelligent Audit informera le Client par courriel sous 15 jours. Si le retard de paiement d’une facture excède 30 jours, Intelligent Audit se réserve le droit, si bon lui semble : (a) d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, (b) de facturer le Client d’un montant de 40 euros par facture pour frais de recouvrement et (c) de suspendre tout accès à Intelligent Audit jusqu’au parfait paiement de ces montants. Ces droits n’auront pas vocation à s’exercer si lesdits montants font l’objet d’une contestation sérieuse et élevé de bonne foi de la part du Client et que ce dernier collabore activement pour résoudre le différend l’opposant à Intelligent Audit. Le Client est informé que son choix s’est porté sur la version de Intelligent Audit au jour de sa commande et que ce choix n’était en aucune manière déterminé par la délivrance ou l’ajout d’une fonctionnalité ou d’une caractéristique future, et ce quelles que soient les informations qu’il aurait pu recevoir de Intelligent Audit.

6. Droits exclusifs et licences

Le Contrat s’entend sans aucune cession de propriété ou de titularité de droits de propriété intellectuelle quels qu’ils soient. Intelligent Audit se réserve tous les droits et titres de propriété relatifs au contenu de Intelligent Audit. Aucun droit, autre que ceux expressément accordés aux présentes, ne saurait être concédé au Client par le Contrat. Intelligent Audit concède au Client un droit d’utilisation d’Intelligent Audit. Cette licence s’entend pour le territoire du monde entier et pour la durée du Contrat. Le Client concède à Intelligent Audit un droit d’hébergement, de reproduction et de représentation des Données Client. Ce droit est accordé pour le monde entier et pour la durée du Contrat, augmentée du temps des prescriptions légales en vigueur.
Ce droit est accordé aux seules fins d’exécution de leurs obligations au titre du Contrat. Intelligent Audit n’acquiert en vertu du Contrat aucun droit de propriété relatif aux Données Client. Le Client concède à Intelligent Audit, pour la durée de protection des droits, pour le territoire du monde entier, le droit d’utiliser et d’incorporer dans Intelligent Audit toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou commentaire faits par le Client ou les utilisateurs et ayant pour objet Intelligent Audit. Ce droit est irrévocable et s’entend sans aucune contrepartie financière, ce que le Client accepte expressément.

7. Confidentialité

Chaque partie devra traiter les informations relatives à l’autre partie comme étant de nature confidentielle. Elle s’abstiendra en conséquence, sans limitation de durée, de les utiliser ou les divulguer, sauf dans les cas stipulés au Contrat ou avec l’autorisation écrite de l’autre partie. Les parties sont autorisées à divulguer les Informations de l’autre partie à leurs employés et leurs mandataires sociaux, et si cela est imposé par la loi, par une décision judiciaire, et par toute autorité gouvernementale ou de régulation.

8. Garanties

Intelligent Audit garantit (a) qu’elle ne fera pas évoluer à la baisse la sécurité globale de Intelligent Audit durant la durée du Contrat, (b) que Intelligent Audit fonctionnera de manière substantiellement conforme à sa description telle qu’elle figure dans les Documents contractuels (c) qu’elle n’altèrera pas de manière substantielle les fonctionnalités existantes de Intelligent Audit et (d) que Intelligent Audit n’introduira pas de Code malveillant dans les systèmes du Client. Sauf disposition contraire expressément stipulée au contrat ou disposition d’ordre publique, les parties ne donnent aucune garantie quelle qu’elle soit au titre du contrat, notamment quant à son adéquation à un usage particulier. Intelligent Audit garantira le Client contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée à son encontre par un tiers alléguant que l’utilisation de Intelligent Audit conformément au Contrat viole ses droits de propriété intellectuelle. Intelligent Audit l’indemnisera de tous dommages et intérêts, honoraires et frais de justice qui en résulteraient par une condamnation définitive ou de tous montants qu’il paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un Tribunal, sous réserve que (a) le Client notifie immédiatement Intelligent Audit par écrit de cette réclamation, (b) le Client donne à Intelligent Audit le contrôle exclusif du litige et/ou du règlement amiable de cette réclamation (étant entendu que Intelligent Audit ne peut accepter un règlement amiable que s’il dégage sans condition le Client de toute responsabilité) et (c) le Client apporte toute l’assistance qui lui est requise à Intelligent Audit, aux frais de Intelligent Audit si besoin était. Si Intelligent Audit est informée d’une réclamation en contrefaçon se rapportant à Intelligent Audit, elle peut, à sa discrétion et sans frais pour le Client, (i) modifier Intelligent Audit de manière à mettre fin à la situation de contrefaçon, ou (ii) obtenir un droit d’utilisation autorisant le Client à continuer d’utiliser Intelligent Audit conformément au Contrat ou (iii) résilier le Contrat ou supprimer la partie contrefaisante et ce en respectant un préavis écrit de 30 jours calendaires et en remboursant de tous montants payés d’avance au titre de la période contractuelle en cours. Le Client garantira contre toute réclamation, demande, poursuite judiciaire ou procédure faite ou engagée contre Intelligent Audit par un tiers alléguant que les Données Client, ou l’utilisation de Intelligent Audit par le Client en violation du Contrat, viole l’un quelconque de ses droits ou le droit applicable. Cette garantie couvre Intelligent Audit contre tout dommage, honoraire et frais de justice qui en résulterait ou de tout montant que Intelligent Audit paierait en vertu d’un règlement amiable de ladite réclamation validé par un tribunal, sous réserve que (a) Intelligent Audit notifie par écrit le Client de l’existence de cette réclamation dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, (b) Intelligent Audit donne au Client le contrôle exclusif de la contestation et du règlement amiable de cette réclamation, étant entendu qu’un tel règlement amiable devra dégager Intelligent Audit de toute responsabilité sans terme ni condition et (c) que Intelligent Audit apporte au Client toute l’assistance raisonnable qui pourra être sollicitée par le Client, le cas échéant aux frais du Client. Ces deux précédents articles décrivent l’intégralité de la responsabilité qui pourrait être encourue par une partie vis-à-vis de l’autre pour les types de réclamations qui y sont décrits.

9. Limitation et exclusion de responsabilité

En cas de litige ayant pour objet le contrat ou son exécution, la responsabilité des parties est limitée pour chaque litige au montant payé à Intelligent Audit au titre du contrat dans les 6 mois qui précèdent le fait générateur du litige. La responsabilité cumulée des litiges ayant pour objet le contrat ou son exécution est limitée au montant total payé à Intelligent Audit au titre du contrat. Ces limitations n’ont toutefois pas vocation à s’appliquer en cas d’action en contrefaçon ou concurrence déloyale de la part de Intelligent Audit.

10. Durée de validité et résiliation

Le Contrat prend effet à compter de sa date d’acceptation par le Client (l’acceptation se faisant par le paiement de la prestation, ou la signature du mandat de prélévement). Les abonnements prennent effet pour une période initiale de trois mois, sauf stipulation contraire. Ils sont ensuite reconduits tacitement pour des durées successives égales à la durée de la période initiale. Chacune des Parties peut résilier le Contrat à la fin de chaque période contractuelle sans aucun préavis. Sauf à ce que le Client soit toujours en période d’Essai gratuit, Intelligent Audit se réserve le droit de réviser à la hausse le montant des redevances, à chaque reconduction, en notifiant le Client par tout moyen et en respectant un délai de préavis de 30 jours. En cas de manquement grave ou de manquements répétés par l’une des Parties à ses obligations, l’autre Partie est en droit de résilier le Contrat si ledit manquement n’a pas été corrigé dans un délai de 14 jours suivant la notification faite à la partie défaillante. Si le Client résilie le Contrat, Intelligent Audit procèdera au remboursement au prorata les redevances qui auront déjà été encaissées par Intelligent Audit pour la période du Contrat restant à courir après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas la résiliation ne dégagera le Client de son obligation de payer tous montants qui pourraient être dus à Intelligent Audit au titre de la période précédant la date d’effet de la résiliation. Le Client pourra, dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet de la résiliation ou d’expiration du Contrat, se voir mettre à sa disposition ses Données Client pour exportation ou téléchargement. Passé ce délai, Intelligent Audit n’aura pas l’obligation de conserver ou de fournir les Données Client et sera autorisé, si bon lui semble, à détruire ou anonymiser toutes les copies des Données Client stockées sur ses systèmes. Toute stipulation du Contrat qui, de façon expresse, tacite ou de par leur nature, a pour vocation à continuer de produire des effets après la résiliation ou l’expiration du Contrat restera en vigueur après ladite résiliation ou expiration. La résiliation ou l’expiration du Contrat n’ont pas vocation à diminuer les droits, recours, obligations ou engagements dont les parties peuvent se prévaloir ou auxquels elles sont tenues à la date de résiliation ou d’expiration, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre de toute violation du Contrat qui existait à la date de résiliation ou d’expiration ou antérieurement.

11. Dispositions générales

Le Client s’interdit de céder l’un quelconque de ses droits ou obligations en vertu du Contrat sans l’accord préalable écrit de Intelligent Audit qui ne pourra refuser un tel accord que pour motif légitime. Aucun tiers ne peut prétendre au bénéficie du Contrat et des obligations qui y sont stipulées. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties eu égard à son objet, et annule et remplace l’ensemble des contrats, négociations et discussions antérieures entre les parties s’y rapportant. Si un tribunal ou organe similaire juge inopposable une stipulation du Contrat, cette décision n’aura pas vocation à s’étendre aux autres stipulations. Les parties continueront à exécuter le Contrat sans la stipulation objet de l’annulation. Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, indépendantes, et que le Contrat ne peut conférer à l’une ou l’autre la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire du Contrat, toutes les notifications et accords fournis en exécution du Contrat sont transmis par courriel et sont réputés communiqués le premier jour ouvrable qui suit son envoi. Les notifications associées aux conditions financières sont adressées à l’adresse courriel indiquée à cet effet par le Client. Toute difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution du contrat, le domicile du défendeur ou le mode de règlement, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé. Le droit applicable du Contrat est le droit Français.

12. Mise à jour des CGV

Intelligent Audit se réserve le droit si besoin de modifier les CGV. Il en informera son client par courriel. Les nouvelles CGV s’appliqueront alors immédiatement.